► MENTIONS LEGALES

SARL LES CHALANDES

> ADRESSE
Memer
12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE

> CONTACTS
Tél : 05 65 29 50 44
Fax : 05 65 29 53 01

> N° SIREN
2920Z

> N° IMMATRICULATION
453 374 720 00010

> CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables sur l'ensemble des livraisons effectuées sur l'espace économique européen.
1- APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE-OPPOSABLITE
Les présentes conditions générales de vente ont vocation à régir toutes les ventes de produits et toutes prestations de service associées à ces ventes, effectuées par la SARL Les Chalandes sur l'espace économique européen.
Toute commande passée à la SARL Les Chalandes implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par le client des conditions en vigueur au jour de la commande concernée sauf dérogation expresse et formelle de notre part. Par là même, le client renonce expressément à l'ensemble de ses conditions d'achat ou tout autre document commercial sauf acceptation préalable et expresse de la SARL Les Chalandes de ceux-ci.En outre le clientdéclare reconnaître que l'acceptationdes conditions entrainera application de celles-ci à la commandeà laquelle elle se rapporteainsi qu'à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditionsseraient portées à sa connaissance. le fait que la SARL Les Chalandes ne se prévale pas à un moment donnéde l'une quelconque des conditions ne peut être intérprété  comme valentrenonciation à s'en prévaloir pour l'avenir ou le passé. L'interprétation et l'execution des conditionsainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de conetstation, il es fait attributionde juridiction au tribunal de commerce de Rodez, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'un appel en garantie ou intervention forcée, d'une procédure de référé  et même en cas de pluralité de défendeurs. 
2- FORMATION DU CONTRAT
Lorsq'un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales de vente. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit ou communiquée par fax au siège social. L'acceptation de la commandepar le vendeur résulte de l'établissementet de l'envoi de la facture au siège social. A compter de cette date, toute commande est réputée ferme et définitive.
3- PRODUITS
Les caractéristiques techniques des produits destinés à une utilisation standard, dimensions, poids etc, présentés dans les catalogues, fiches produits, documents publicitaires etc, n'ont qu'une valeur indicative.Les caractéristiques techniques de produits spécifiques, dimensions, poids etc, font partie intégrante d'un cahier des charges etabli par le client sous sa seule responsabilité. La SARL Les Chalandes se réserve cependant le droit de refuser ou de modifier une commande pour raison technique, réglementaire, de sécurité etc là où sa responsabilité pourrait être engagée.
4- COMMANDES
Toute commande passée par le client aux fins d'engager la SARL Les Chalandes devra avoir donné lieu à une acceptation formelle de la SARL Les Chalandes. Eu égard aux produits et prestations et sur demande du client, tout devis devra faire l'objet d'une acceptation de la part du client, et en toute hypothèse, toute exécution de prestation vaudra acceptation tacite du devis par le client. Le devis est établi en considération des besoins exprimés par le client. Toute modification et / ou extension des prestations intialement demandées donnera lieu à l'établissement d'une nouveau devis ou d'un devis complémentaire. La SARL Les Chalandes se réserve le droit de demander toute garantie qui lui parraîtrait necessaire et de suspendre toute commande, même acceptée, jusqu'à satisfaction sur ce point.
5- LIVRAISONS-TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée au siège social. Les délais de livraison commencent à courir après le versement du premier acompte. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif, par suite, un retard ne saurait justifier une annulation de la commande, ni donner lieu à dommages et intérêts à la charge de la SARL Les Chalandes. Les prix étant établis "départ usine", en cas de livraison ou d'expédition par nos soins, ils seront majorés des frais de livraison. Quel que soit le mode d'acheminement ou d'expédition, les matériels voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, c'est donc à lui qu'il appartient de faire toutes réserves ou de présenter toutes réclamations aux transporteurs en cas d'avarie, retard, pièces manquantes, ainsi que pour toutes autres causes en respectant les règles établies aux articles 133 et suivants du nouveau code du commerce. De plus, toutes réclamations, erreurs ou défectuosité constatées doivent être formulées dans la mois qui suit la livraison des marchandises concérnées. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise. Nous n'acceptons aucun retour de marchandise sans accord préalable écrit. Les marchandises dont nous acceptons le retour donnent lieu à un avoir compensable exclusivement avec des factures postérieures. En toute hypothèse, la livraison dans le délaine peut interveir que si l'acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du vendeur.
6- PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont stipulés hors taxe. les produits et prestations sont payables au siège de la SARL Les Chalandes, à raison d'un tiers à la commande, et le solde sauf accord particulier par chèque à la livraison ou à 30 jours fin de mois par traite, cette livraison étant toujours réputée faite dans les ateliers de la SARL Les Chalandes. Le versement d'un acompte à la commande ne peut en aucune façon constituer un dédit , la SARL Les Chalandes ayant toujours le droit dès ce versement d'exiger le paiement du solde du prix, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de paiement anticipé, il sera pratiqué un escompte-prorata-temporis au taux légal en vigeur.Sous réserve de tout moyen de droit concernant les sommes dues, tout retard de paiement est passible de plein droit , et sans qu'il soit besoin de mise en demeure, d'intérêts moratoires d'un montant équivalent à une fois et demi le taux légal en vigueur, à partir du jour de son échéance, et le solde restant dû par le client devient immédiatement exigible dans toute son intégralité. De convention expresse, en cas de non paiement des factures à échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, y compris ceux des honoraires et intérêts seront à la charge du client avec un minimum de 200 € (deux cents euros).
7- RESERVE DE PROPRIETE
En vertu de la loi 80-335 du 12 mai 1985, la SARL Les Chalandes conserve la propriété des biens vendus jusqu'au complet paiement effectif de leur prix. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances entraînera la revendication immédiate des marchandises et études.
8- GARANTIE
9- RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de la SARL Les Chalandes ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la résiliation du dommage;
- la SARL Les Chalandes ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du client de tout dommage indirect tels que préjudice ou trouble commercial, perte de clintèle, perte de bénéfice, perte d'image de marque ou perte de données.
- en toute hypothèse, la responsabilité de la SARL Les Chalandesà l'égard du client ne saurait être recherchée au delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT, versé par le client à la SARL Les Chalandes au titre de la commande ayant généré sa responsabilité.
Les parties ne sauraient être tenues responsables d'un manquement à l'une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. la force majeure inclus notamment les événements suivants : incendies, interruption des services informatiques et de télécommunications, incidnets ou défaillances de tran 
10- CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de défaut de réglement d'une facture, le contrat de prestation de services pourra être résilié unilatéralement par notre socièté sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pénalités seront appliquées selon les modalités prévues à l'article 6 des présentes conditions générales de prestations de services.